VOUS DÉSIREZ DÉMOLIR UNE BÂTISSE CONSTRUITE AVANT 1940 ?
Une nouvelle réglementation est en vigueur et applicable aux maisons, hangars, granges, étables et autres bâtiments.
La protection du patrimoine immobilier, un peu d’histoire !
Le gouvernement provincial a adopté, le 25 mars 2021, la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives. La majorité de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021.
Cette loi a apporté plusieurs changements qui concernent le milieu municipal principalement en regard à la connaissance et à la protection du patrimoine immobilier ainsi qu’aux régimes d’entretien des bâtiments et de contrôle des démolitions.
Le contrôle des démolitions
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) a été modifiée de manière à resserrer le contrôle des démolitions par les municipalités locales.
L’adoption et le maintien en vigueur d’un règlement de démolition par une municipalité locale sont obligatoires. Ainsi, toute municipalité locale doit adopter un tel règlement, conforme aux nouvelles dispositions de la LAU avant le 1er avril 2023, soit deux ans après la sanction de la Loi.
Mesure transitoire
Une mesure transitoire s’applique, dans une municipalité locale, jusqu’à ce qu’un tel règlement soit en vigueur et qu’un inventaire ait été adopté par la MRC.
La municipalité doit, au moins 90 jours avant la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation relatif à la démolition d’un immeuble construit avant 1940, notifier à la ministre de la Culture et des Communications un avis de son intention d’autoriser la démolition d’un immeuble.
Information :
Service de l’urbanisme et de l’environnement de la Ville de Bécancour
819 294-6500 | [email protected]
