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Fiche d'auto-inspection | Service de sécurité incendie

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Programme pour les résidences endommagées par la pyrrhotite

Programme pour les résidences endommagées par la pyrrhotite

Consulter le dépliant du programme

Coalition d’aide aux victimes de la pyrrhotite

Volet II: aide financière pour la réalisation des rapports d'expertise

Le Volet II vise à soutenir financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels qui veulent faire effectuer les expertises nécessaires pour détecter la présence de la pyrrhotite dans les fondations et sa concentration, le cas échéant.   La période de construction doit se situer entre les années 1996 et 2008.

Quelle est l'aide offerte ? 

L’aide financière consiste en un montant équivalent à :

  • 75 % du coût de la production du premier rapport d’expertise, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 1 200 $;

Ou

  • 75 % du coût de la production des deux rapports d’expertise, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 2 400 $, si le premier conclut de la présence de pyrrhotite et que le second détermine sa concentration.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Le demandeur doit s’inscrire au Volet II avant le 30 septembre 2021. Le propriétaire remplit le formulaire Demande d’aide déposé sur le site Web de la Société d’habitation du Québec (SHQ) et fournit les pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande d’aide financière;
  2. Le demandeur doit avoir transmis au partenaire (Ville de Bécancour) :
    • les résultats des rapports d’expertise et ses factures au plus tard le 31 décembre 2022.  La date des rapports d’expertise et des factures doit être après la date d’entrée en vigueur du Volet II, soit après le 16 décembre 2020;
    • transférer le courriel de la SHQ confirmant son inscription au programme d’aide qui indique le numéro de dossier inscrit sur la Demande de paiement.

Volet I: aide financière pour la réalisation de travaux et frais afférents

Ce programme a pour objectif de soutenir financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels dont les fondations sont endommagées par la présence de pyrrhotite.

Puis-je bénéficier du programme d'aide ?

Vous pourriez bénéficier du programme si toutes les conditions suivantes sont remplies : 

  • vous êtes propriétaire d’un bâtiment résidentiel servant de résidence principale 1;
  • le bâtiment est endommagé ou le rapport de laboratoire confirme la présence de 0, 23 % et plus de pyrrhotite exprimé en volume; 
  • les dommages sont causés par la présence de pyrrhotite dans le béton;
  • des travaux sont nécessaires pour assurer l’intégrité des fondations du bâtiment.

1 Dans le cas où les dommages au bâtiment causés par la pyrrhotite seraient survenus après l'entrée en vigueur du Programme (22 juin 2011), aucune aide financière ne sera accordée aux propriétaires sauf si il y a  la démonstration qu’ils ignoraient le vice et qu’ils ont payé le plein prix pour l’immeuble, des pièces justificatives sont nécessaires.

Quelle est l’aide offerte ?

L’aide financière représente 75% des coûts admissibles reconnus, jusqu’à concurrence de:

  • 75 000 $ si le bâtiment ne bénéficie pas du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs;
  • 15 000 $ pour la remise en état des pièces au sous-sol si le bâtiment bénéficie du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs en autant que ces travaux ne soient pas couverts par ce plan.

Veuillez noter que l’octroi de l’aide financière dans le cadre de ce programme est conditionnel à ce que le bénéficiaire s’engage à rembourser à la Société l’aide financière accordée dans le cas où les travaux pour lesquels l’aide financière est octroyée font l’objet d’une indemnisation provenant d’une compagnie d’assurance ou de toute autre source.

Quels sont les travaux admissibles ?

Les travaux admissibles sont ceux visant à : 

  • remplacer les fondations du bâtiment, incluant les éléments donnant l’accès au bâtiment s’ils sont intégrés aux fondations, et, le cas échéant, les travaux visant à reconstruire le parement extérieur;
  • remettre en état les pièces situées au sous-sol.

Les travaux non admissibles sont les travaux d’aménagement paysager, de recouvrement de la chaussée ou des allées (exemples : pavé, asphaltage), de remise en état ou de remplacement des galeries en bois ou d’accessoires de jardin (exemples : piscine, spa, cabanon).

Quelles sont les étapes à suivre ?

1.

Remplir le Formulaire - Demande d'aide de la SHQ

Vous devez joindre à ce formulaire :

  • Une copie du rapport de laboratoire
  • Le plan des pièces du sous-sol

2.

Envoyer votre dossier par la poste ou le déposer en personne à l’hôtel de ville de Bécancour

1295, avenue Nicolas-Perrot, Bécancour, G9H 1A1

Un responsable vous contactera pour vous informer de l’ouverture de votre dossier et vous informera de la marche à suivre.

3.

Vous préparez au déroulement des travaux

  • Si vous pensez confier les travaux de réfection de vos fondations ou de votre sous-sol à un entrepreneur : vous devrez nous fournir deux (2) soumissions d’entrepreneurs possédant leur numéro de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ainsi que les formulaires synthèses pour soumission dûment complétés et signés.
  • Si vous pensez réaliser vous-même les travaux de réfection de votre sous-sol : vous devrez demander le Formulaire d'estimation et de répartition des coûts pour les travaux de remise en état des pièces du sous-sol effectués par le propriétaire.

4.

Faire analyser et approuver le dossier. Attendre l’émission du permis de construction.

L’inspecteur accrédité analysera le dossier et établira l’aide financière maximale pouvant vous être versée, en fonction de l’estimation des travaux à réaliser.

Par la suite, la Ville de Bécancour approuvera le dossier par la signature du certificat d’admissibilité et procédera à l’émission du permis de construction. 

Lorsque ces étapes seront complétées, les travaux pourront débuter. Veuillez noter que les travaux réalisés avant l’approbation du dossier ne seront pas admissibles au programme de subvention.

5.

S’assurer d’une inspection finale et de la signature du Rapport d’avancement des travaux

Une fois les travaux complétés, le propriétaire doit contacter le responsable de son dossier à la ville qui se rendra sur place pour une dernière inspection. Il veillera aussi à ce que le Rapport d’avancement des travaux soit signé par le propriétaire, l’entrepreneur (s’il y a lieu) et l’inspecteur. 

Lors de l’inspection finale, l’inspecteur procédera à une inspection visuelle de la maison, ainsi qu’à un relevé photographique des fondations et du nouvel aménagement des pièces du sous-sol. 

6.

Émission du chèque

Tous les documents nécessaires étant maintenant complétés et joints au dossier, l’inspecteur fait la demande d’émission du chèque. Ce chèque couvre le montant total auquel vous avez droit en vertu des règles du Programme pour les résidences endommagées par la pyrrhotite. Celui-ci devrait vous parvenir à l’intérieur d’un délai maximum de trente jours. 

Pour plus d’information sur le programme, consultez le site de la SHQ ou communiquez avec le Service de l’urbanisme de la Ville de Bécancour au 819 294-6500 ou par courriel à gbaril@ville.becancour.qc.ca.

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