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Fiche d'auto-inspection | Service de sécurité incendie

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Droits de mutation - Taux

La Ville a l’obligation, en vertu de la loi provinciale, de percevoir une taxe lorsqu’il y a un transfert d’un droit de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Cette taxe ou ce droit de mutation se calcule selon le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

Les taux applicables pour l’année 2021, permettant de déterminer le montant dû à la Ville, sont les suivants :

  • 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 52 800 $;
  • 1 % de la base d’imposition du montant qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $;
  • 1,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 264 000 $ sans excéder 500 000 $;
  • 2,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 500 000 $Note .

Note :  Le taux de 2,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 500 000 $ s’applique à compter du 13 janvier 2021, soit à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement numéro 1633 intitulé : « Règlement modifiant le règlement numéro 1541 afin de porter à 2,5 % le taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $ ». Pour toute transaction effectuée entre le 14 février 2018 et le 12 janvier 2021 inclusivement, ce taux de base d’imposition est fixé à 2 %.

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville.

En cas de divergence entre les présentes informations et la loi ou un règlement applicable, ces derniers prévalent.

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