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Droits de mutation - Taux

La Ville a l’obligation, en vertu de la loi provinciale, de percevoir une taxe lorsqu’il y a un transfert d’un droit de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Cette taxe ou ce droit de mutation se calcule selon le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

Les taux applicables pour l’année 2022, permettant de déterminer le montant dû à la Ville, sont les suivants :

  • 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 53 200 $;
  • 1 % de la base d’imposition du montant qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $;
  • 1,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 266 200 $ sans excéder 500 000 $;
  • 2,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 500 000 $ (du 1er janvier au 29 mars 2022);
  • 3 % de la base d’imposition du montant qui excède 500 000 $ (à compter du 30 mars 2022).

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville.

En cas de divergence entre les présentes informations et la loi ou un règlement applicable, ces derniers prévalent.

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